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  • Me Isabelle Franc-Valluet

Projet de loi de Finance et cessions de droits sociaux : la fin annoncée des abattements pour durée


S’il est une question à laquelle on a du mal à répondre avec certitude dans la durée, c’est bien celle de l’imposition des plus-values de cession de titres, qui a régulièrement changé au cours des quinze dernières années.

Rappelons en premier lieu et de façon sommaire que la plus-value s’entend de la différence, lorsqu’elle est positive, entre le prix de cession des titres, après déduction des frais et taxes acquittées par le cédant pour leur acquisition, et le prix de leur acquisition ou souscription, le tout après déduction des avantages tirés des réductions d’impôts dont il aura éventuellement bénéficié lors de ladite souscription/acquisition.

Rappelons également que ces plus-values sont, depuis 2013, imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement éventuel pour durée de détention. Ce système prévoit en outre des prélèvements sociaux de 15,5 %, qui eux restent applicables sur la totalité de l’assiette, et qui sont appelés à passer au taux de 17,2% au 1er janvier 2018.

S’agissant des abattements, ils sont applicables avant imposition au barème progressif et fonction de la durée de détention des titres : 50% du montant de la plus-value lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de 8 ans au moment de la cession et 65% au-delà.

Un abattement dit « renforcé » existe également concernant, notamment, les dirigeants partant à la retraite, ou concernant les cessions de titres de PME acquis lorsque l’entreprise avait moins de 10 ans, applicable sous diverses conditions cumulatives :

  • 50% pour les titres détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans ;

  • 65% pour les titres détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;

  • 85% pour les détentions au-delà de 8 ans.

Concernant les dirigeants partant à la retraite, le système actuel prévoit, cumulativement, un abattement unique de 500.000 €, applicable avant les abattements renforcés et sous différentes conditions à vérifier. Ce régime, initialement prévu comme transitoire, est juridiquement appelé à disparaître au 31 décembre 2017, après avoir fait l’objet d’une première reconduction au titre de la loi de finance pour 2013.

Que nous annonce-t-on pour l’avenir ?

La presse se fait largement l’échos de la mise en place de la « flat tax » ou « PFU », ce qui est confirmé par le projet de loi de finance pour 2018, et qui serait notamment applicable aux cessions qui nous occupent : cette taxe unique de 30% est ainsi appelée à se substituer tant aux prélèvements sociaux qu’à l’imposition au barème progressif.

Pour les titres acquis après le 1er janvier 2018, les abattements seraient appelés à disparaître au profit du seul PFU.

Le projet de loi prévoit en revanche plusieurs régimes dérogatoires en ce qui concerne les titres acquis avant le 1er janvier 2018 :

Ainsi, concernant les cessions de titres de PME « de moins de 10 ans », il serait toujours possible de bénéficier de l’abattement renforcé de 85% en optant pour l’imposition au barème progressif.

Quant au dirigeant partant à la retraite, le dispositif d’abattement de 500.000 € devrait être à nouveau prolongé jusqu’en 2022, et cela quel que soit le régime d’imposition choisi, barème progressif ou PFU à 30%. ll disposerait en effet de la possibilité de rester soumis à l’imposition au barème pour bénéficier de l’abattement renforcé de 85% qui pourrait lui rester plus favorable (prélèvements sociaux à ajouter) ; attention cependant, dans ce cas, cet abattement de 500.000 € ne serait alors plus cumulable comme il l’est actuellement : le dirigeant devra nécessairement choisir entre les deux abattements, fixe à 30% tout inclus ou proportionnel (IR plus prélèvements sociaux).

Attention également, une option au barème couvrirait systématiquement l’intégralité des revenus normalement soumis au PFU de 30%.

C’est donc le moment d’anticiper pour peut-être revoir vos prévisions : à vos calendrier et calculatrice !


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