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  • Me Isabelle Franc-Valluet

Doit-on encore établir un Rapport de gestion ?


Article publié à la Gazette du Midi le 8 octobre 2018

Prévu par l’article L.231-1 du code de commerce, le Rapport de gestion est un document rédigé par le dirigeant, qui doit en principe exposer la situation de l’entreprise durant l’exercice écoulé, son éventuelle évolution et les événements importants qui seraient survenus depuis la fin de ce dernier exercice. Il doit ainsi et en principe relater une analyse neutre et rigoureuse du développement des affaires, des résultats et de l’état financier de la société, faire état de l’endettement, mis en perspective du volume d’activité et du marché des affaires.

Historiquement, il incombait à tout dirigeant de société commerciale d’en établir un. Il avait ainsi vocation à être présenté aux associés, et le cas échéant, aux commissaires aux comptes, lors de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de la société, et préalablement aux votes desdits associés sur ces comptes.

Cela dit, en pratique, le souhait des entreprises de protéger le secret de leurs affaires avait abouti à ce que ce rapport soit le plus allégé possible, compte tenu de l’obligation générale de le publier au greffe.

Depuis 2013, sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les SARL et les SAS dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, relevés à compter du 1er janvier 2016, soit un total du bilan de 4 millions d’euros, un total de chiffre d’affaires de 8 millions d’euros et un nombre de 50 salariés. Cette solution pouvait encore paraître tout à fait louable puisque dans une telle situation, l’associé avait à priori pleinement conscient de l’activité de la société puisqu'il en était également le dirigeant ; cette réforme a donc plutôt été bien accueillie, surtout en ce qu’elle allégeait les formalités par la suppression d’un acte.

La loi n°2018-727 du 10 août 2018, dite « Pour un Etat au service d'une société de confiance », est allée à nouveau plus loin dans l’assouplissement de cette formalité.

Désormais, et pour toute les clôtures d’exercice à compter du 11 août 2018, sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion toutes les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce, autrement dit, s’agissant des sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils sus-indiqués. Quelques sociétés restent soumises à cette obligation, qui ont des activités réglementées, notamment bancaire, assurantielle, ou encore, entre autres exemples, de gestion de titres de participations ou de valeurs mobilières.

Ce nouvel assouplissement pousse néanmoins à la réflexion. Ainsi, l’effort de rédaction d’un rapport de gestion peut avoir certaines vertus, pour peu que le dirigeant s’y investisse un tant soit peu, et qu’il ne se résume pas simplement à un acte prérédigé par un tiers, signé en bas de page, en vue de répondre à une nécessité de formalité.

C’est en effet l’occasion pour le dirigeant de sortir la tête du guidon, plus encore lorsque l’entreprise est petite, le dirigeant seul et parfois peu ou pas assez formé, de prendre le temps de comprendre les chiffres, de faire un bilan écrit de l’activité passée et, forcément plus fort de ce constat, de mieux envisager l’avenir. C’est parfois aussi, pour des associés de petites entreprises, la possibilité de s’assurer que l’on partage toujours les mêmes objectifs et perspectives, et donc d’ajuster le projet d’entreprise tant qu’il est encore temps, voire de résoudre des incompréhensions naissantes. C’est ainsi encore le moment de dresser un bilan en posant des mots sur des chiffres pas toujours intelligibles, en comparant ses résultats avec ceux passés, pour mieux se fixer ceux à venir. C’est en définitive prendre un temps pour savoir d’où l’on vient et où l’on va.

A y réfléchir, dispense ne veut pas dire interdiction, et le rapport de gestion, ou tout autre document interne qui viserait le même dessein, a assurément du bon pourvu que l’on s’en empare avec intelligence et bon sens.


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