Le Cabinet Hoppen est soumis et exerce son activité conformément aux règles de déontologie de la profession d'avocat, qui sont définies par le Règlement intérieur de la profession

Médiateur des litiges de la consommation :

 

L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

 

En application de ce texte, et en cas de litige, tout client du Cabinet ayant la qualité de consommateur à son égard peut solliciter le recours au Médiateur en saisissant :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

Il est en outre rappelé qu'en application du RIN susvisé, tout litige entre l'avocat et son client relève de la compétence du Bâtonnier dont dépend l'avocat. 

 

Information CNIL : le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : i.francvalluet@hoppen-avocats.fr ou par courrier postal à SELARL HOPPEN, 27 allée du Roussillon, 31770 Colomiers accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Informations légales : 

 

Directeur de la publication : Isabelle Franc-Valluet

Site hébergé chez OVH, SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 

Le site www.hoppen-avocats.fr est un site d'informations sur le Cabinet Hoppen ; les informations contenues dans le site sont purement informatives et ne peuvent en aucun cas constituer une offre de service. 

 

La SELARL HOPPEN, au capital social de 2.000 €, a son siège social au 27 allée du Roussillon, 31770 Colomiers. Elle est enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 809 111 982. 

 

© 2016 par SELARL HOPPEN au capital de 2.000 €, RCS Toulouse 809 111 982

27 allée du Roussillon, 31770 Colomiers

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