CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION DU CABINET :

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1 – PRESTATION DE L’AVOCAT

L’AVOCAT est chargé de conseiller et/ou assurer la défense des intérêts du CLIENT, dans le cadre des dossiers et des missions qui lui sont confiés par ce dernier. L'AVOCAT mettra en œuvre toutes diligences utiles en accord avec le Client. L’AVOCAT s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée avec toute la diligence requise ; notamment, il tiendra régulièrement informé le Client du déroulement de la mission qui lui est confiée.

 

2 – HONORAIRES DE L’AVOCAT – FRAIS ET DEBOURS  

Les honoraires et les modalités de règlement sont ceux précisés au devis. Conformément à la législation, les honoraires et frais seront toujours majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.

 

Les honoraires rémunèrent la totalité des tâches effectuées personnellement ou par un avocat substitué, associé ou collaborateur, (telles que : rendez-vous, étude du dossier, des textes et de la jurisprudence applicables, conseils et assistance, rédaction des actes), ainsi que le fonctionnement courant de son cabinet (téléphone, copies, courriers, archivage), à l’exception des frais d’envoi en recommandé ou autre envoi surtaxé (Recommandés, Chronopost, lettres suivies…).

 

Outre le règlement des honoraires, LE CLIENT s’acquittera des frais et débours éventuellement payés à des tiers dans l’intérêt de la mission, notamment, à titre d’exemples, les frais de greffe ou les frais de publicité légale. Les frais et débours sont indiqués à titre indicatif au devis et font l’objet d’une refacturation au réel des dépenses exposées.

 

Le CLIENT accepte par avance que les honoraires dus à l’AVOCAT puissent être directement perçus par ce dernier par prélèvement du compte CARPA ouvert auprès de l’Ordre des avocats sur les sommes obtenues au bénéfice du CLIENT.

 

A défaut de règlement à l'échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d'un taux égal à 1,5 fois celui de l'intérêt légal à compter de la date de l'échéance mentionnée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.

 

3 – DESSAISISSEMENT :

Dans l’hypothèse où l’opération n’arriverait pas à son terme, sans faute de l’AVOCAT, les honoraires appelés à titre de provision resteront acquis à l’AVOCAT dans l’hypothèse où celui-ci aura commencé l’étude du dossier.

 

4 – CONTESTATIONS

En cas de contestation, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Toulouse pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

 

5 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.              

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

• l’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

- la gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

- l’organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.

• l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;

- le recouvrement.

• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

- la facturation ;

- la comptabilité.

 

Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Cabinet n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet.

Le Cabinet utilise le logiciel métier « KLEOS » également respectueux de la protection des données au sens du RGPD. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : i.francvalluet@hoppen-avocats.fr ou par courrier postal à SELARL HOPPEN, 27 allée du Roussillon, 31770 Colomiers, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.