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Article publié à la Gazette du Midi le 8 octobre 2018

Prévu par l’article L.231-1 du code de commerce, le Rapport de gestion est un document rédigé par le dirigeant, qui doit en principe exposer la situation de l’entreprise durant l’exercice écoulé, son éventuelle évolu...

 …Ou comment deux affaires similaires de cautionnement de dettes de société, ayant donné lieu à deux arrêts des Cour d’appel d’Aix-en-Provence et de Toulouse, amènent la Chambre commerciale de la Cour de cassation à rendre, à quelques jours d’intervalle, deux arrêts au...

S’il est parfaitement admis que les cotisations du gérant majoritaire soient prises en charge par la société, sous certaines conditions de formalisme, se pose dans tous les cas la question de la nature de ces cotisations : sont-elles d’ordre professionnel ou personnel...

 Article publié à la Gazette du Midi du 14 au 20 juin 2018

Le mécanisme de cession de créance est assez connu : un créancier A, est titulaire d’une créance sur un débiteur B ; A cède cette créance à C, qui devient donc à son tour créancier de B pour cette même sommes ;...

Il est notoire que face à l’inexécution d’un prestataire, notamment d’un entrepreneur, le donneur d’ordre se trouve souvent face à une impasse qui peut non seulement durer longtemps, mais qui n’est pas sans coût par ailleurs.

Ainsi, l’ancien article 1144 du Code civil p...

CE QU'IL FAUT RETENIR : la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence et décide que lorsqu'un contrat est anéanti, certaines clauses peuvent néanmoins toujours trouver à s'appliquer.

POUR EN SAVOIR PLUS : nouvel article publié à la Gazette du Midi que nous vou...

C’est là l’une des prérogatives essentielles de l’actionnaire ou de l’associé : percevoir les dividendes distribués par la société. La détermination du moment de cette perception est importante à plusieurs égards, tout d’abord parce qu’elle fixe le moment où les sommes...

S’il est une question à laquelle on a du mal à répondre avec certitude dans la durée, c’est bien celle de l’imposition des plus-values de cession de titres, qui a régulièrement changé au cours des quinze dernières années.

Rappelons en premier lieu et de façon sommaire q...

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