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Avec la réforme du droit des contrats, les chefs d'entreprise doivent impérativement modifier le

Il est notoire que face à l’inexécution d’un prestataire, notamment d’un entrepreneur, le donneur d’ordre se trouve souvent face à une impasse qui peut non seulement durer longtemps, mais qui n’est pas sans coût par ailleurs. Ainsi, l’ancien article 1144 du Code civil prévoyait depuis toujours que le créancier d’une obligation, autrement dit celui qui avait commandé une prestation, pouvait, en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat, se faire autoriser à faire exécuter lui-même l’obligation en cause, aux frais de son cocontractant d’origine. Concrètement, cela signifiait que dans une telle hypothèse, la partie sollicitant l’exécution n’avait d’autre choix que de saisir les t

Info législative récente, décisions de jurisprudence commentées, barêmes à jour, calendrier des obligations déclaratives et dates d'échéance de paiement des cotisations et TVA.

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