Vidéoprotection : la personne morale n’a pas droit à la protection de sa vie privée !
"Si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leur correspondance et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, de sorte que la société ne pouvait invoquer l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’une telle atteinte ». Si cet arrêt du 17 mars 2016* rendu par la Cour de cassation est déjà intéressant
