ACTUALITE
Me Isabelle FRANC-VALLUET interviendra au cours du Colloque sur la Réforme du droit des contrats le 16 novembre 2016 de 14 à 18 heures à la Toulouse Business School, organisé en partenariat avec l'ACE TOULOUSE-MIDI PYRENEES, l'AFJE, l'IFEC. La réforme des contrats. Quel impact sur nos pratiques ? Avant-contrats, rupture des pourparlers, clauses abusives, déséquilibres significatifs, disparition de la cause, non disclosure agreement, imprévision… Innovations et jurisprudences
