Une société dont le terme est expiré ne peut être prolongée : attention à la nullité des actes posté
Nouvel article publié à la Gazette du Midi, le 30 novembre 2017 Pour consulter l'article, cliquez sur le lien : https://www.linkedin.com/pulse/de-ces-petites-choses-quil-vaut-mieux-savoir-dans-sa-franc-valluet/
Quand devient-on propriétaire des dividendes ?
C’est là l’une des prérogatives essentielles de l’actionnaire ou de l’associé : percevoir les dividendes distribués par la société. La détermination du moment de cette perception est importante à plusieurs égards, tout d’abord parce qu’elle fixe le moment où les sommes entrent dans le patrimoine de l’associé, et, par voie de conséquence, parce cet évènement déclenche l’imposition consécutive. En droit, la solution est fixée de longue date selon laquelle c’est la décision effe
Projet de loi de Finance et cessions de droits sociaux : la fin annoncée des abattements pour durée
S’il est une question à laquelle on a du mal à répondre avec certitude dans la durée, c’est bien celle de l’imposition des plus-values de cession de titres, qui a régulièrement changé au cours des quinze dernières années. Rappelons en premier lieu et de façon sommaire que la plus-value s’entend de la différence, lorsqu’elle est positive, entre le prix de cession des titres, après déduction des frais et taxes acquittées par le cédant pour leur acquisition, et le prix de leur a
