La désignation des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités immatriculées : nouvelle o
Article publié à la Gazette du midi, n°8590 du 11 au 17 septembre 2017, par Me Isabelle Franc-Valluet Une nouvelle formalité obligatoire depuis le 1er août 2017 : la désignation des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités immatriculées. Cette nouvelle démarche à accomplir auprès du Greffe du Tribunal de commerce est obligatoire depuis le 1er août 2018 ; elle puise son origine dans le renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement, lui-même sous impulsion européenne. Prévue par la loi n°2016-1691 dite « Loi Sapin II », cette nouvelle obligation met à charge des sociétés commerciales, sociétés civiles, des GIE et généralement de toute entit
