La désignation des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités immatriculées : nouvelle o
Article publié à la Gazette du midi, n°8590 du 11 au 17 septembre 2017, par Me Isabelle Franc-Valluet Une nouvelle formalité obligatoire depuis le 1er août 2017 : la désignation des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités immatriculées. Cette nouvelle démarche à accomplir auprès du Greffe du Tribunal de commerce est obligatoire depuis le 1er août 2018 ; elle puise son origine dans le renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le finan
