La désignation des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités immatriculées : nouvelle o

Article publié à la Gazette du midi, n°8590 du 11 au 17 septembre 2017, par Me Isabelle Franc-Valluet

Une nouvelle formalité obligatoire depuis le 1er août 2017 : la désignation des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités immatriculées.

Cette nouvelle démarche à accomplir auprès du Greffe du Tribunal de commerce est obligatoire depuis le 1er août 2018 ; elle puise son origine dans le renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement, lui-même sous impulsion européenne.

Prévue par la loi n°2016-1691 dite « Loi Sapin II », cette nouvelle obligation met à charge des sociétés commerciales, sociétés civiles, des GIE et généralement de toute entité tenue de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés l’obligation de désigner leurs bénéficiaires effectifs.

Le bénéficiaire effectif est ainsi désormais défini par l'article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier, comme la ou les personnes physiques, soit qui contrôlent en dernier lieu le client, directement ou indirectement, soit, encore, celle pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

En pratique, cette déclaration a donc pour objet de mettre en avant quelles sont les personnes physiques qui bénéficient effectivement de la société dont elles détiennent plus de 25% des titres, et/ou des droits de vote, directement ou indirectement. Cette désignation permet donc notamment de mettre à jour les bénéficiaires réels de la société via une société holding interposée, voire plusieurs sociétés.

Un décret du 12 juin 2017 (2017-1094) organise la mise en œuvre de ce dispositif et met en place le calendrier de mise en conformité des sociétés et entités juridiques concernées.

Depuis le 1er août 2017, la déclaration initiale peut être déposée à l’occasion de l’immatriculation de toute entité nouvelle. S’agissant des sociétés ou entités déjà existantes, ces dernières disposent d’un délai pour se mettre en conformité jusqu’au 31 mars 2018. Les frais de greffe varient entre 24,71 € et 54,32 € en fonction des cas de figure.

Seules des entités désignées par les textes pourront en revanche accéder à ces informations, à savoir le représentant légal de l'entité, les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et toute personne justifiant d'un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce ; à cela s’ajoute une liste de 18 entités définie par le Code monétaire et financier (article R.561-27 renvoyant au L.561-2 du CMF), et comprenant notamment les avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, établissements de paiement et de crédit, entreprises d’assurances, mutuelles et courtiers, instituts de prévoyance, en autres nombreux exemples.

Enfin, il sera nécessaire de refaire une déclaration à chaque fois que des opérations sur le capital viendront modifier les pourcentages de détention par rapport aux 25% de référence, passant en dessous ou en dessus de ce seuil.

S’agissant des sanctions en cas de non accomplissement de la formalité, le Président du Tribunal de grande instance ou du Tribunal de commerce, fonction de la sa compétence, disposera d’une faculté d’injonction à l’encontre de l’entité concernée, éventuellement sous astreinte financière jusqu’à réalisation effective du dépôt. Celui-ci pourra être saisi sur requête du Procureur ou de toute personne y ayant un intérêt.

A n’en pas douter, cette déclaration est donc appelée à devenir un classique des pièces à annexer au dossier de formalité des entreprises et autres entités concernées.